CONDITIONS GENERALES

 

 

Article 1- Définition

Pour l'application de ces présentes Conditions Générales de Vente, les termes figurants ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

- CGV : Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) auxquelles chaque Client consent lors de sa commande passée sur le Site formant un contrat entre le Client et la Société et précisant l'ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de ce contrat.

- Le Client : personne(s) faisant appel aux prestations de service proposées sur le Site par Well-c-home et validant ses droits et devoirs lors de la confirmation de la commande.

- Le Concepteur : personne en charge de la conception de la Proposition : Mélanie Correia - Architecte d'Intérieur - gérante et représentante de Well-c-home.

- Le Site : le site internet www.well-c-home.com lié au Service.

- Le Service : l'ensemble des services proposés par Well-c-home sur le Site.

- Le Projet : l'ensemble de la demande et des éléments fournis par le client, formant le point de départ pour l'élaboration de la Proposition.

- La Proposition : la proposition d'aménagement, de décoration ou d'architecture intérieure en réponse au Projet formulé par le Client.

Article 2- Objet

Les présentes CGV sont conclues entre d'une part, Mélanie Correia - Architecte d'Intérieur - gérante et représentante de Well-c-home, et d'autre part, le Client.

Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture du service offert sur le site www.well-c-home.com, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par Well-c-home.

Le Service consiste à fournir au Client une proposition de solution de décoration ou d'architecture intérieure en réponse à un projet déterminé, défini lors de la commande par le Client.

Article 3- Exploitant de Site et du Service

Le Site et le Service sont édités et exploités exclusivement par Well-c-home, représenté juridiquement par Mélanie Correia, Architecte d'Intérieur, dont le numéro de SIRET est le : 79036055600035, et dont le siège social est situé au : 24 rue des Courlis 77700 Magny-le-Hongre.

Well-c-home se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères du Site et du Service en vue de leur amélioration.

Article 4- Réservation exclusive du Site et du Service aux particuliers

Le Site et le Service s'adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d'activité de l'industrie et du commerce, notamment les secteurs de l'architecture et du design.

Article 5- Acceptation des conditions générales

5.1-Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des produits et services proposés par Well-c-home.

5.2-Tout client reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales avant de valider sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

5.3-L'acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

5.4-Le Client déclare qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

5.5-Well-c-home se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. En conséquence, Well-c-home invite les Clients à faire une lecture attentive des CGV à chaque nouvelle commande effectuée. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Article 6- Caractéristiques du Service

6.1-Le Service consiste à fournir au Client une Proposition de solution de décoration ou d'architecture intérieure en réponse à un Projet défini lors de la commande par le Client.

6.2-La Proposition décrit, à travers plan(s), textes, croquis ou 3D, la solution d’aménagement ou d’architecture intérieure proposée (disposition des lieux, organisation des volumes, aspect extérieur, etc…). Elle comporte également une sélection de mobilier et d’articles de décoration sélectionnés chez les partenaires de Well-c-home, que le Client peut acheter en ligne sur le site des partenaires ou en magasin, sous réserve des stocks disponibles et des dispositions prévues à l’article 15.

La proposition est traitée en fonction du Pack choisi.

Se référer à la description de chaque Pack pour le détail de chaque prestation. 

6.3-La Proposition est conçue en fonction des seules indications du Client et sans déplacement du Concepteur sur les lieux. Aussi, Well-c-home ne saura être tenu responsable des éventuelles erreurs de mesures transmises par le Client.

6.4-Elle consiste exclusivement en une proposition d’aménagement ou d’architecture intérieure et non en un projet « prêt à construire », le Client devant le cas échéant faire valider sa faisabilité technique par un architecte, un entrepreneur ou un bureau d'étude selon le cas, avant de faire réaliser les travaux et/ou aménagements proposés, l’étude de cette faisabilité technique n’étant pas incluse dans la Proposition.

6.5-De même, la Proposition est réalisée en fonction des informations budgétaires que le Client fournit lors de la définition de son Projet, ces informations n’étant fournies qu’à titre indicatif afin de permettre au Concepteur d’établir une Proposition adaptée au mieux, Well-c-home ne garantit pas que le coût effectif de réalisation des travaux et/ou aménagement proposés correspondra au budget indiqué par le Client. La Proposition n’inclut en effet pas d’évaluation financière précise des aménagements et/ou travaux proposés.

6.6-Le Service consiste uniquement en la fourniture de la Proposition au Client et n’inclut pas la réalisation effective de celle-ci ou le suivi des travaux y afférents.

Article 7- Tarifs

7.1-Le prix du Service dépend du Pack choisi ainsi que de la quantité correspondante (nombre de pièces).

Les prix sur le Site sont indiqués « Toute Taxe Comprise » (TTC). Ces prix n'incluent pas d'éventuels remises et codes promotionnels.

7.2-Si le nombre de pièce(s) effectif du Projet s’avère supérieur à celui indiqué lors de sa commande, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement intégral. Il doit informer Well-c-home de sa volonté d’annuler sa commande, par e-mail adressé à Well-c-home à l’adresse mentionnée à l’article 17, dans un délai de sept jours à compter de la date de la commande. Il sera remboursé du montant intégral de sa commande dans les quinze jours suivant sa demande, selon le mode de paiement choisi par Well-c-home. Il pourra alors passer une nouvelle commande sur le Site.

7.3-Si le client ne se manifeste pas dans les sept jours, la Proposition se limitera à la quantité indiquée lors de la commande, et la partie traitée ou non sera décidée arbitrairement par Well-c-home, sans réclamation possible du Client.

7.4-Well-c-home se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs en vue de l'amélioration de ses services. Le tarif validé au moment de la commande est entièrement dû et ne peut être ni augmenté, ni diminué au cours de la réalisation de la Proposition. 

Article 8- Modalités de paiement

8.1-Le prix du Service est payable à la commande :

- soit à travers le service de paiement sécurisé Paypal,

- soit par carte bleue, à travers le service de paiement sécurisé STRIPE.

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par des systèmes de paiement électronique STRIPE et PayPal.

8.2-Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

8.3-Well-c-home se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou mise à disposition de la Proposition, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident ou refus de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. 

Article 9- Modalité de la commande

9.1-La commande : Le Client choisi sont produit et valide sa commande en acceptant les CGV ci-présentes puis, procède au paiement en ligne sécurisé.

Une fois la commande enregistrée et le paiement effectué, le Client recevra automatiquement un mail de confirmation à l'adresse e-mail indiquée comportant une facture récapitulant sa commande au format PDF. 

Il recevra également dans ce mail le lien lui permettant de remplir le questionnaire en rapport à son projet, comprenant toutes les informations nécessaires à l'élaboration de la proposition, ainsi que le récapitulatif des éléments à envoyer. 

9.2-Les éléments à envoyer : Le client rempli le formulaire en ligne à l'aide du lien transmis par mail (en indiquant bien la même adresse mail que précédemment). Le client consent à répondre de manière honnête et le plus précisément possible à toutes les questions afin d'obtenir une Proposition la plus cohérente possible à ses goûts et son mode de vie.

Le Client valide le questionnaire et devra de suite envoyer tout les éléments nécessaires (photos, plan côté de l'existant, etc...) en réponse au mail reçu de la part de well-c-home.

Il devra ainsi fournir 10 photos nettes et pertinentes par espace à travailler ainsi qu'un plan qu'il aura dessiner sur ordinateur ou à main levée (nécessaire seulement  pour les Pack 2 et 3), en précisant les bonnes mesures et toutes les indications nécessaires, décrites dans le guide de prise de mesure du lien transmis également par mail, lors de la validation de la commande.

Une fois tous les éléments reçus, Well-c-home étudie le Projet et valide par l'envoie d'un e-mail de confirmation le commencement de l'étude. Seule la validation définitive par la Well-c-home de la commande par l’envoi de cet e-mail au Client engage contractuellement la Well-c-home vis-à-vis du Client. Sans réception de cet e-mail de confirmation dans les 7 jours suivant la commande, le Client peut prétendre au remboursement intégral de sa commande. 

9.3-Élaboration de la Proposition : Durant l'élaboration de la Proposition, toutes questions, remarques et suggestions éventuelles pourront se faire par e-mail par chacune des parties. Les deux parties consentent à vérifier régulièrement leur boîte mail durant cette phase et à répondre dans les meilleurs délais afin de finaliser une proposition pertinente et cohérente dans les meilleurs délais. Si le client tarde à renvoyer sa réponse, Well-c-home se réserve le droit de retarder d'autant la date de réception finale.

9.4-Réception de la Proposition : Le Client reçoit la Proposition finalisée par mail et est invité à laisser une commentaire sur le site afin de rendre nos services toujours plus performants.

Article 10- Droit de rétractation

10.1-Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de sept jours à compter de la validation de sa commande pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour cela, le Client doit adresser son intention de se rétracter par e-mail à Well-c-home, à l'adresse mentionnée à l'article 17.

10.2-Le Client sera remboursé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de rétractation.

10.3-En dehors du droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande pour des raisons particulières est soumise à l'accord préalable de Well-c-home et ne sera pas réputée comme due.

Article 11- Responsabilité du client

11.1-Le client a le devoir de fournir à Well-c-home des informations suffisamment détaillées sur son Projet et les besoins que celui-ci doit satisfaire afin de définir tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une Proposition adaptée. Il s'engage à apporter sa pleine collaboration afin de fournir à Well-c-home tout document ou information nécessaires.

11.2-Le client est seul responsable des informations et documents qu'il fournit. Il s'engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur. 

11.3-Le Client garantit à Well-c-home qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les documents transmis, de quelque nature qu'ils soient.

11.4-Le Client s'interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou une partie du Site, du Service ou de l'accès à ceux-ci.

Article 12- Limitation de responsabilités et garanties

12.1-La proposition est une création intellectuelle qui comporte des aspects fonctionnels et esthétiques subjectifs. Well-c-home ne peut dès lors pas garantir, malgré ses meilleurs efforts pour proposer au Client une Proposition la plus adaptée possible à ses souhaits et exigences, que celle-ci correspondra aux attentes que se faisait le client, d'un point de vue esthétique et/ou fonctionnel. 

12.2-La proposition ne préjuge pas de l'obligation ou non de déposer une demande de permis de construire ni de toute autre obligation légale, réglementaire ou administrative pouvant être afférente aux aménagements ou travaux proposés. Elle ne peut en aucun cas constituer un projet architectural au sens de l'article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou tout autre élément d'un dossier de demande de permis de construire.

12.3-Les prestations de Well-c-home n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objet ou mobilier livrés par des tiers. Etant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passés directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Well-c-home. 

12.4-Le Client est le seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunications éventuels lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site. De plus, Well-c-home ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Well-c-home.

12.5-La responsabilité de Well-c-home ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définie dans ces Conditions Générales de Fourniture de Service découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 
Well-c-home, utilisant un processus de vente en ligne, n'est tenu que par obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13- Données à caractère personnel et confidentialité

13.1-Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de vérifications et de modification de ses données le concernant.

13.2-Les informations à caractère personnel concernant le Client feront l'objet d'un traitement privatisé sans diffusion à des tiers quelconques. Well-c-home se réserve cependant le droit de transmettre ses fichiers clients à des organismes officiels, notamment à la Commission Nationale de l'Information et des Libertés (CNIL), tel que le prévoit la loi.

13.3-Les commandes et factures seront archivées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et toute transaction intervenus entre les parties.

13.4-Le client consent à ce que Well-c-home fasse usage, à titre publicitaire, de photos et des projets proposés. Dans le cas contraire, il notifie sa volonté de ne pas autoriser leur publication par e-mail à l'adresse mentionnée à l'article 17.

Article 14- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Well-c-home et de ses Propositions restent la propriété intellectuelle et exclusive de Well-c-home et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tous acte de reproduction, représentation, publication, diffusion et utilisation d'un des éléments, même partiel, de ce Site ou des Propositions, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, est strictement interdit sans l'accord préalable écrit de Well-c-home et, si elle est autorisée, devra mentionner le nom de Well-c-home. Tout manquement à cet article pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 15- Liens et mise en relation avec des sites tiers

15.1-Well-c-home ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'indisponibilité technique des sites Internet exploités par des tiers auxquels les Clients accéderaient par l'intermédiaire du Site. Well-c-home n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres CGV et conditions d'utilisation.

15.2-Well-c-home n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

Article 16- Comportement interdit

Sont strictement interdits :

16.1- tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service,

16.2- toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de Well-c-home,

16.3- tout détournement des ressources systèmes du Site,

16.4- toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

16.5- toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification,

16.6- tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Well-c-home ou des utilisateurs de son Site, et plus généralement,

16.7- tout manquement aux présentes conditions générales.

Article 17- Contact

Pour toute question relative à l'utilisation du Site et du Service, ainsi que pour toutes interrogations ou réclamations sur un projet en cours ou anciennement terminé, le Client peut contacter Well-c-home par e-mail, afin d'obtenir une réponse rapide, à l'adresse suivante :

contact@well-c-home.com

Article 18- Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 Novembre 2016.